Termes et conditions
Informations importantes concernant vos droits
Les ventes effectuées via la boutique en ligne de BALR. sur www.balr.com (la « Boutique en Ligne ») sont considérées comme des ventes dans le cadre d'une faillite, car elles sont effectuées sous la supervision et avec l’autorisation du Curateur, dans le but d’obtenir le meilleur produit possible au bénéfice de la masse.
En passant une commande via la Boutique en Ligne, vous acceptez l’exécution immédiate du contrat ainsi que les conditions relatives à votre droit de rétractation dès que votre commande est entièrement exécutée. Nous vous conseillons de bien réfléchir avant de passer commande.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes effectuées via la Boutique en Ligne, tant pour les consommateurs que pour les acheteurs professionnels. En passant commande, vous acceptez expressément l'application des présentes Conditions Générales. Toute dérogation ne peut être faite que par écrit avec l'accord du Curateur.
2. Boutique en Ligne
Les images et descriptions présentes sur la Boutique en Ligne sont uniquement à titre illustratif et peuvent différer du produit réel. Aucun droit ne peut être tiré de l’exactitude ou de l’exhaustivité des descriptions de produits.
3. Informations limitées sur les produits
Le Curateur ne peut fournir aucune information supplémentaire sur l’état, le fonctionnement ou la complétude des produits.
4. Particularités du droit de rétractation
Une fois le paiement effectué, l'achat est considéré comme définitif. Le délai maximal de retour est de 14 jours. Le droit de rétractation, d’annulation ou de retour peut être exercé dans un délai de 14 jours après l’achat. Les frais de retour sont à votre charge. Vous devez envoyer une preuve de dépôt et votre numéro de commande à returns@balr.com. Après réception et contrôle du colis retourné, et s’il est jugé conforme, un remboursement sera effectué.
5. Résolution par le Curateur
Le Curateur se réserve le droit de résilier gratuitement toute commande avant son expédition. Dans ce cas, le montant total de l'achat vous sera remboursé.
6. Aucun droit à la garantie ou à l’échange
Les produits sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent (« en l'état »). Aucun type de garantie n’est accordé. Il n’est pas possible d’échanger ni de faire valoir une réclamation, même en cas de défaut.
7. Commande et paiement
Les commandes ne sont traitées qu’après réception du paiement complet via les moyens de paiement proposés sur la Boutique en Ligne. Le Curateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes.
8. Prix
Tous les prix indiqués sur la Boutique en Ligne incluent 21 % de TVA. Les frais d’expédition éventuels sont indiqués séparément et facturés en sus.
9. Cartes-cadeaux et bons non acceptés
Durant la vente liée à la faillite, les cartes-cadeaux ou les bons ne peuvent être utilisés ni comme moyen de paiement, ni être échangés.
10. Expédition aux risques de l’acheteur
Les produits sont expédiés aux risques et frais de l’acheteur. Le Curateur décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte durant le transport.
11. Livraison
La livraison a lieu normalement dans un délai d’une semaine après réception du paiement complet. En raison de la situation de faillite, ce délai peut être prolongé.
12. Sous réserve de disponibilité
Les commandes sont traitées dans l’ordre de réception et de paiement. Si un produit n’est plus disponible, un remboursement sera effectué.
13. Service client
Le service client de BALR. fonctionne avec des capacités réduites. Les questions peuvent uniquement être posées par e-mail à support@balr.com. Le délai de réponse peut être (considérablement) plus long que d’habitude.
14. Aucun produit réservé
Les commandes ne sont traitées qu’après paiement. Le fait de placer un article dans le panier ne constitue pas une réservation.
15. Données personnelles & RGPD
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion de la masse faillie. Elles sont conservées pendant un an maximum ou aussi longtemps que la loi ou la gestion de la faillite l’exige, après quoi elles seront supprimées ou anonymisées. En cas de cession à un repreneur, celle-ci se fera dans le respect du RGPD.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit néerlandais. Tout litige peut être porté devant le tribunal compétent du ressort d’Amsterdam.
17. Responsabilité
Sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave du Curateur ou de disposition impérative, toute responsabilité est limitée au montant payé pour le produit acheté sur la Boutique en Ligne.
18. Clause finale
Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.